TJ 33063, 24 oct. 2024, RG 24/02067

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQCC

Minute n° 24/

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Du : 24 octobre 2024

cc délivrées le
à :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Me Clémentine PARIER-VILLAR

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
(Article 462 du code de procédure civile )

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Demandeurs :
Madame [H] [T]
102 Route de Robeveille
33820 SAINT CAPRAIS DE BLAYE
représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [Y]
13, résidence La Garenne
33820 BRAUD ET SAINT LOUIS
représenté par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
non comparant

Objet du recours : RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Rejet AEEH et son complément en date du 26/01/2022.
Rejet AESH en date du 26/01/2022.

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur représentant les employeurs : Monsieur David PIBAROT
Assesseur représentant les salariés : Madame Evelyne FAROU
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,

Statuant sans débats, conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, en date du 21 mars 2024, opposant [G] [Y] [T] enfant mineur et ses représentants légaux M. [N] [Y] et Mme [H] [T] à la MDPH de la Gironde,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [N] [Y] et Mme [H] [T], es qualité, réceptionnée au greffe du pôle social le 14 mai 2024,

Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe du Tribunal judiciaire, pôle social adressé aux parties le 27 août 2024, les invitant à transmettre leurs observations par écrit audit greffe dans un délai de quinze jours, les avisant qu'à l'issue, une décision serait rendue par le tribunal sans audience.

SUR QUOI

En l’absence d’observations des parties dans le délai imparti, le tribunal a statué le 24 octobre 2024 ainsi que suit confrormément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui enonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il échet de relever que le jugement est affecté d’une erreur matérielle en ce qu'il a été omis de reporter dans le dispositif du jugement, l’attribution d’un complément de catégorie 1 tel que mentionné dans les motifs de la décision, en page 6, 2ème § à savoir :
«  ….., il y a lieu de retenir que l’état de santé de [G] [Y] [T] justifie l’attribution à compter du 1er février 2022 de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément de catégorie 1 pour une durée de 5 ans  .

Le jugement du 21 mars 2024 sera donc rectifié en ce sens.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS