TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/00281

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [R] [M]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]

Et,

Monsieur [B] [I] [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune du [Localité 10] (GIRONDE), le [Date mariage 4] 2008 , sans contrat préalable .

Rappelle que par acte en date du 4 mai 2017 reçu par Maître [W] [D], notaire à [Localité 8], les époux ont opté pour le régime de la séparation des biens et procédé à la liquidation de l’indivision pré-communautaire et de la communauté ayant existé entre eux.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Fixe la date des effets du divorce au 24 décembre 2017.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Condamne Madame [R] [M] aux dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 25/00281 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QE

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [M] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES