TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 25/01647
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 25/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z72F
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [11]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z72F
N° minute : 25/
du 23 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[V]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Pierre SIRGUE
Maître [Localité 10] PELOTTE
le
1 CCC service recouvrement
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [K], [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Eve PELOTTE de la SELARL LLAMAS-PELOTTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant et ayant pour avocat plaidant Me Axelle MONTPELLIER, avocat au barreau de BEZIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/010460 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
d’une part,
Et,
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]
domicilié : chez Mme [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 25/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z72F
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [K] [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]
Et,
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), le 1er juillet 1995, sans contrat préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 20 mai 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
Condamne Monsieur [T] [V] au paiement d’une indemnité de CINQ CENTS EUROS (500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Rejette toute autre demande.
Condamne Monsieur [T] [V] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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