TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/00920

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/00920
N° Portalis 352J-W-B7H-C32SR

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDEURS

Madame [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [X] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Pris en leur nom personnel et es qualités de représentants légaux de leurs fils mineurs, [P] [H] et [S] [H]

représentés par Me Florence BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0103 et Me Yves HARTEMANN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [B] [E]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 14]
[Localité 7]
défaillant

Monsieur [Z] [K]
détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant

Monsieur [A] [Y]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 16]
[Adresse 15]
[Adresse 9]
[Localité 6]
défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]

représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0124

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 12] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions adressées par RPVA, Me HARTEMANN, a indiqué que Madame [R] [H] a été indemnisée par le FGTI et se désiste donc de l’instance et de l’action engagée mais que le FGTI a refusé l’indemnisation de Monsieur [X] [H] et ses enfants [P] et [S] ;

qu’il y a lieu de disjoindre ces procédures pour qu’il soit statué séparément sur les litiges en cause ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et que le FGTI n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l’encontre de Madame [R] [H] ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement de Madame [R] [H] qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,