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TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/09831


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Date
10/07/2025
Numéro
24/09831
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PRPC JIVAT
Type
other
Id
6881292e795daea26ff7f033

Texte de la décision

2,129 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 24/09831
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBG

N° MINUTE :

Assignations du :
11 Juillet 2024
17 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [E] [Z] née [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #A0580

DEFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 6]
[Localité 10]

représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0082

CPAM DE HAUTE-SAONE
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 7]

défaillante

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 8]

défaillante

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 11 juillet et 17 juillet 2024 ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, Madame [J] [Z], Madame [E] [Z] et Monsieur [U] [Z], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à [Localité 12] le 10 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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