TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/09831
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/09831
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBG
N° MINUTE :
Assignations du :
11 Juillet 2024
17 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDEURS
Madame [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [E] [Z] née [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #A0580
DEFENDEURS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0082
CPAM DE HAUTE-SAONE
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 7]
défaillante
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillante
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 11 juillet et 17 juillet 2024 ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, Madame [J] [Z], Madame [E] [Z] et Monsieur [U] [Z], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 12] le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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