TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 22/09345
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me [Localité 5] (C0962)
Me TRONCQUEE (P0351)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/09345
N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6R
N° MINUTE : 3
Assignation du :
28 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 23 Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. 39 FBG POISSONNIERE (RCS de [Localité 6] n°904 978 095)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0962
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PAPIERS [M] (RCS de [Localité 6] n°440 048 247)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
Décision du 23 Juillet 2025
18° chambre 2ème section
N° RG 22/09345 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6R
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 10 mars 2014, M. [R] [O] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société PAPIERS [M], venant aux droits de M. [Z] [M] et son épouse Mme [D] [X], des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 7], pour une durée de neuf ans du 1er avril 2011 au 31 mars 2020, l'exercice de l'activité de « commerce en gros, demi-gros et détail de librairie et papeterie, et articles de [Localité 6] » et un loyer provisoire de 12 303,58 euros dans l'attente de la parution de l'indice du 2e trimestre 2010.
Par acte d'huissier de justice signifié le 31 juillet 2019, les consorts [O], venant aux droits de M. [R] [O], ont donné congé à la société PAPIERS [M] pour le 31 mars 2020, et lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2020 et moyennant un loyer annuel de 13 860 euros.
Par acte authentique du 30 novembre 2021 les consorts [O] ont cédé la propriété de l'immeuble dont dépendent les locaux loués à la société 39 FBG qui les a elle-même cédés, par acte authentique du 20 décembre 2021, à la société 39 FBG POISSONNIERE.
Le 07 juin 2022, la société PAPIERS [M], en la personne de son gérant, M.[K] [V], a écrit à la société 39 FBG POISSONNIERE dans les termes suivants :
« Messieurs,
En ma qualité personnelle, gérant et titulaire des parts de la société, et prévoyant de demander prochainement à bénéficier de mes droits à la retraite, je souhaite que la société puisse céder son droit au bail à une société exerçant une activité différente, en l’occurrence le commerce de chaussures et vêtements.
J’ai en effet reçu une proposition d’une société exerçant cette activité, actuellement dans des centres commerciaux, et souhaitant maintenant ouvrir des magasins en centre-ville.
Le prix proposé est de 450.000 € qui serait versé par l’acquéreur lors de la prise de possession, qu’il souhaite fixer au 1er octobre 2022.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Messieurs, mes meilleures salutations. ».
Par acte d'huissier de justice signifé le 07 juin 2022, la société 39 FBG POISSONNIERE a donné congé à la société PAPIERS [M] pour le 31 mars 2029, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2022, la société 39 FBG POISSONNIERE a assigné la société PAPIERS [M] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il juge que cette notification du 07 juin 2022 ne pouvait produire effet, qu'elle était bien fondée à s'opposer à la cession du bail et que cette dernière n'était pas autorisée en l'état à procéder à la cession du bail.
Parallèlement, selon acte d'huissier de justice signifié le 13 juin 2023, la société 39 FBG POISSONNIERE a assigné la société PAPIERS [M] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris afin de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2020.
Dans le cadre de l'instruction de la présente instance et par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a désigné une médiateur mais les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Dans ses dernières conclusions (conclusions n°2 récapitulatives notifiées par voie électronique le 05 août 2024), la société 39 FBG POISSONNIERE demande au tribunal de :
« - Dire recevable l'action initiée par la société 39 Fbg Poissonnière à l’encontre de la société PAPIERS [M],
- Juger que la ‘‘notification’’ en date du 7 juin 2022 émise par la société PAPIERS [M] est irrégulière,
Dans tous les cas,
- Juger qu’il existe un accord des parties sur le fait que la lettre du 7 juin 2022 ne peut pas produire d’effet,
- Débouter la société PAPIERS [M], de l’intégralité de ses demandes,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- Condamner la société PAPIERS [M] aux entiers dépens de l’instance, outre la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. ».
Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce et des articles 1104 et suivants du code civil, la société 39 FBG POISSONNIERE expose qu'à la lecture de la lettre du 07 juin 2022 elle était bien fondée à s'opposer à la cession du bail projetée par la société PAPIERS [M] dans la mesure où la notification était irrégulière, cette dernière ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L.145-51 du code de commerce car son gérant ne justifiait pas avoir demandé à bénéficier de ses droit à la retraite, et la destination demandée par le cessionnaire était trop large, imprécise et inadaptée aux locaux compte tenu de leur superficie. Elle explique que les parties s'accordent à présent pour reconnaître que la lettre du 07 juin 2022 n'a aucun effet. S'agissant des dommages-intérêts sollicités par la société PAPIERS [M], elle fait valoir n'avoir commis aucune faute et soutient que cette dernière ne justifie d'aucun préjudice. Elle souligne que la société PAPIERS [M] n'a fait connaître qu'elle n'avait jamais eu l'intention de céder son droit au bail qu'un an et demi après l'assignation lorsqu'elle a été contrainte de conclure. Elle indique qu'il ne peut lui être reproché d'avoir diligenté une procédure en fixation du loyer renouvelé alors que le précédent bailleur avait lui-même notifié un mémoire. Elle précise faire réaliser des travaux dans l'immeuble après avoir reçu une injonction de la ville de [Localité 6] et parce qu'aucun entretien régulier n'avait été réalisé par le précédent propriétaire.
Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse et récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024), la société PAPIERS [M] demande au tribunal de :
« Recevoir la société PAPIERS [M] en ses présentes écritures,
- La déclarer bien fondée,
En conséquence
- Dire que le tribunal se déclarera non saisi des demandes de « dire et juger » et « constater »
- Débouter la société 39 Fbg Poissonnière de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société 39 Fbg Poissonnière à régler à la société PAPIERS [M] une somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner la société 39 Fbg Poissonnière à régler à la société PAPIERS [M] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- La condamner aux dépens,
- Dire que l’exécution provisoire est de droit.».
La société PAPIERS [M] soutient que la lettre qu'elle a adressée le 07 juin 2022 à la société 39 FBG POISSONNIERE n'était nullement une notification de cession du bail. Elle souligne que dans cette lettre elle n'indique pas avoir demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, elle ne vise pas l'article L.145-51 du code de commerce et il n'y a eu aucune signification par huissier de justice. Elle précise avoir voulu informer la société 39 FBG POISSONNIERE de ce que son gérant envisageait de prendre sa retraite et de son intention de céder en conséquence le bail, ainsi qu'elle le lui avait déjà indiqué oralement, et ajoute le lui avoir rappelé par une lettre du 11 juillet 2022, antérieure à l'assignation, aux termes de laquelle elle attire également son attention sur l'impossibilité de céder son droit au bail compte tenu du congé avec refus de renouvellement qu'elle lui a délivré pour le 31 mars 2029. La société PAPIERS [M] considère de plus que les demandes de « dire et juger que » et « constater que » de la société 39 FBG POISSONNIERE ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 32 et 954 du code de procédure civile et qu'en conséquence il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. La société PAPIERS [M] considère enfin que la société 39 FBG POISSONNIERE est de mauvaise foi dans la mesure où antérieurement à l'instance elle savait qu'elle n'avait pas l'intention de céder le bail, elle n'hésite pas à multiplier les procédures, elle entend voir partir l'ensembles des locataires de l'immeuble et entend par tout moyen obtenir son départ sans indemnité.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de l'affaire et l'a renvoyée à l'audience à juge unique du 21 mai 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.
MOTIFS
1- Sur les demandes de la société 39 FBG POISSONNIERE relatives à la lettre du 07 juin 2022
L'article L. 145-51 du code de commerce dispose que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l'espèce, la société 39 FBG POISSONNIERE demande au tribunal, d'une part, de « Juger que la‘‘notification’’ en date du 7 juin 2022 émise par la société PAPIERS [M] est irrégulière » et, d'autre part, de « Dans tous les cas, - Juger qu’il existe un accord des parties sur le fait que la lettre du 7 juin 2022 ne peut pas produire d’effet ».
Ces demandes saisissent le tribunal qui doit se prononcer à leur sujet dès lors qu'elles constituent de réelles prétentions et non un simple rappel des moyens invoqués par la société 39 FBG POISSONNIERE au soutien de ses demandes.
Cependant, la demande de voir juger que la notification du 07 juin 2022 est irrégulière est devenue sans objet puisque la société PAPIER [M] a annoncé que la lettre du 07 juin 2022 ne constituait pas une signification de la cession de son droit au bail mais une simple information portée à la connaissance de la société 39 FBG POISSONNIERE de son intention de céder son droit au bail.
Cette demande sera donc déclarée sans objet.
En ce qui concerne la demande de voir juger qu’il existe un accord des parties sur le fait que la lettre du 7 juin 2022 ne peut pas produire d’effet, il s'avère que la société PAPIER [M] ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un accord à ce sujet et qu'elle sollicite au contraire que la société 39 FBG POISSONNIERE soit déboutée de sa demande.
En outre, si cette lettre ne peut produire aucun effet en tant que signification d'une cession de droit au bail, la société PAPIER [M] ayant annoncé qu'elle ne constituait pas une signification de la cession de son droit au bail, elle conserve néanmoins son effet d'information de la société 39 FBG POISSONNIERE sur l'intention qu'avait la société PAPIER [M] de céder son droit au bail.
Dès lors la demande de la société 39 FBG POISSONNIERE sera rejetée.
2- Sur la demande de dommages-intérêts de la société PAPIER [M]
La société PAPIERS [M] ne motive pas en droit sa demande de dommages-intérêts.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’action ou la défense en justice constituent un droit et ne dégénèrent en abus justifiant, si elles causent un préjudice, une condamnation à des dommages- intérêts qu’en cas de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
En l'espèce, si à la lecture de sa lettre du 07 juin 2022 il apparaît effectivement qu'elle informait la société 39 FBG POISSONNIERE de son souhait de pouvoir céder son droit au bail à une société exerçant une activité différente de la sienne, la société PAPIERS [M] ne rapporte pas la preuve que celle-ci a diligenté la présente instance avec mauvaise foi.
Elle ne peut davantage réclamer de dommages-intérêts en raison de la procédure en cours devant le juge des loyers des commerciaux ; il lui appartiendra de formuler une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre de cette instance si elle l'estime nécessaire.
En outre, si aux termes de la lettre de licenciement de Mme [T] en date du 04 novembre 2022, la société 39 FBG POISSONNIERE reconnaît vouloir libérer l'immeuble de ses occupants compte tenu de l'ampleur des travaux à réaliser, il n'est pas établi qu'elle souhaite le faire au détriment de la société PAPIERS [M] puisque dans son congé avec refus de renouvellement du 07 juin 2022 elle lui offre le paiement d'une indemnité d'éviction.
Enfin, les conditions de réalisation des travaux ne sauraient fonder une demande de dommages-intérêts à défaut de preuve d'une faute de la société 39 FBG POISSONNIERE, d'un préjudice subi par la société PAPIERS [M] et d'un lien de causalité.
Par conséquent, la demande de la société PAPIERS [M] de condamnation de la société 39 FBG POISSONNIERE à lui payer une somme de 9 000 euros de dommages-intérêts sera rejetée.
3- Sur les demandes accessoires
La société 39 FBG POISSONNIERE qui succombe en sa demande principale sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de la condamner à payer à la société PAPIERS [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal statuant à juge unique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare sans objet la demande de la société 39 FBG POISSONNIERE de voir juger que la notification de la société PAPIER [M] du 07 juin 2022 est irrégulière ;
Rejette la demande de la société 39 FBG POISSONNIERE de voir juger qu’il existe un accord des parties sur le fait que la lettre du 7 juin 2022 de la société PAPIER [M] ne peut pas produire d’effet ;
Rejette la demande de la société PAPIERS [M] de condamnation de la société 39 FBG POISSONNIERE à lui payer une somme de 9 000 euros de dommages-intérêts ;
Condamne la société 39 FBG POISSONNIERE aux dépens ;
Condamne la société 39 FBG POISSONNIERE à payer à la société PAPIERS [M] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 23 Juillet 2025
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
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