TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/13374
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/13374 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C52CK
N° MINUTE :
Assignations du :
28 Octobre 2024
29 Octobre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0115 et Me Corinne BOULOGNE YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat plaidant
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
défaillante
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ME ET D’INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 28 octobre et 29 avril 2024 octobre 2024 ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, Madame [E], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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