TJ 28085, 9 juill. 2025, RG 24/00564

N° RG 24/00564 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQI

Minute : JCP

MI : 25/00000203

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jane MOOR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :

Préf28

régie

expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 09 Juillet 2025

EXPERTISE

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [K]
demeurant 31 rue de Bruxelle - App 7 etage 1 - 28110 LUCÉ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-2912 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

représentée par Me Jane MOOR, demeurant 5 Tertre de la Poissonerie - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR
dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)
dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS,
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [P] [G]
domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Juin 2025 et mise en délibéré au 09 Juillet 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2011 , l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [B] [X] un bail portant sur un logement sis à LUCE .
se plaignant de désordres dans son logement, la locataire, après avoir mis en demeure le bailleur d’intervenir afin de remédier à ces problèmes, l’a assigné , par exploit du 12 août 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé afin de :
- l’autoriser à suspendre le paiement des loyers, sans consignation, jusqu’à la réalisation des travaux ;
- subsidiairement de réduire le montant du loyer jusqu’à la réalisation des travaux,
- de condamner le bailleur au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance subi ;
A l’audience, la locataire assistée de son avocat, expose que le logement est insalubre, demande la réduction du loyer à hauteur de 50 %, la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 4857,09€ au titre de la restitution de loyers payés alors que le logement est indécent, subsidiairement, d’ordonner la restitution de la somme de 2839,27€ ou de 1419,63 € à ce titre pour la période du 12 août 2024 au 31 mai 2025, demande la désignation d’un expert et maintient ses demandes de dommages intérêts et de débouter le bailleur de ses demandes ;

le bailleur, représenté par son avocat, expose que les problèmes soulevés par la locataire proviennent de son manque d’entretien du logement, qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’insalubrité dont elle se plaint, que les photos produites n’ont pas de date certaine, qu’en réalité elle veut quitter ce logement car il ne correspond plus à sa situation d’handicap, demande son débouté et sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, la locataire demande au juge des référés d’ordonner la réduction de son loyer pour manquements de son bailleur à l’obligation de délivrance d’un logement décent ainsi qu’à lui payer la somme de 6 000 € pour trouble de jouissance ;

il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de porter une analyse sur les conditions d’application ou d’exécution d’un contrat de bail pour décider d’une réduction de loyer ou d’une restitution, ni sur la faute, le préjudice ou le lien de causalité entre les deux afin de statuer sur des dommages intérêts ;

compte tenu de cette contestation sérieuse, le tribunal dit qu’il n’y a lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond pour ces questions ;

en ce qui concerne la demande d’expertise, le juge des référés qui renvoie au fond pour le principal, demeure compétent pour statuer sur une mesure avant-dire droit ;

il est constaté que le logement est occupé depuis 2011 et que les seuls courriers de réclamation produits par la locataire ont commencé en octobre 2023 ;

le bailleur a répondu à la locataire indiquant que l’humidité proviendrait d’un manque d’entretien, d’aération ou de ventilation et qu’il a fait procéder à des travaux de curage de la colonne d’évacuation afin de remédier au problème de l’humidité ;

dans la mesure où les parties sont opposées quant à l’état du logement et où les photos produites n’ont pas de date certaine, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ;

conformément à l’article 144 du code de procédure civile, le tribunal ordonne une mesure d’expertise dans les termes du dispositif et met à la charge de la demanderesse les frais d’expertise, pour le compte de qui il appartiendra ;

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DISONS n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au principal ; ORDONNONS une mesure d’expertise ;