TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/00783
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 juillet 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00783 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAHU
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
S.A.R.L. SANDRINE EXPRESS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jeffrey NETRY, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance SOGESSUR
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN,
avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2365
non comparante
Société IMMORENTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocate par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815
non comparante
S.A. ADOMA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 17 juillet 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. SANDRINE EXPRESS.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 juillet 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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