TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/00686
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 juillet 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00686 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAKE
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
S.C.I. CHAMROND, ayant pour mandataire la SA DAUCHEZ ABD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A449
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. JC PIZZA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour,et nonobstant un second appel des causes, aucune partie ne s’est présentée.
En l’absence de comparution, le juge des référés s’est prononcé sur le siège ; il convient de déclarer la citation caduque.
Notons que le conseil du demandeur s’est présenté à nous après délibération sur le siège.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. CHAMROND, ayant pour mandataire la SA DAUCHEZ
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 juillet 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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