TJ 77284, 23 juill. 2025, RG 24/00951

- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD

Date : 23 Juillet 2025

Affaire : N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD

N° de minute : 25/00384

Formule Exécutoire délivrée
le : 23-07-2025

à : Me Florence FREDJ-CATEL

Copie Conforme délivrée
le : 23-07-2025

à : Me Marc POTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [F] [W] [R]
Madame [C] [G] [N] [Y] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [L] [D]
Madame [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juillet 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [T] [R] et Madame [C] [Y] épouse [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5]. Leur maison est située en limite de propriété d’un chemin appartenant à Madame [J] [D] et Monsieur [L] [D].

Par acte de commissaire de justice en date des 23 octobre 2024, Monsieur [T] [R] et Madame [C] [Y] épouse [R] ont fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [J] [D] et Monsieur [L] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 54 du code civil, de les autoriser à pénétrer sur leur terrain en vue de la réalisation de travaux de redressement et de consolidation de leur toiture.

- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
À l’audience du 11 décembre 2024, les parties ont donné leur accord pour une audience de règlement amiable, laquelle s’est tenue le 28 janvier 2025.

C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à signer un protocole d’accord le 02 juin 2025 dont elles demandent l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 21 du code de procédure civile dispose qu'il "entre dans la mission du juge de concilier les parties".

C'est à la suite de la tenue d'une audience de règlement amiable à l'initiative du juge des référés que les parties sont parvenues à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel le 02 juin 2025.

Il convient donc de faire droit à la demande d'homologation de ce protocole et de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS