TJ 84031, 22 juill. 2025, RG 23/01545

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi ,

Vu l’article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019,

Vu l'article 8-a) du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « ROME III »,

Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

Vu la loi du 23 mars 2019,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [I] et Madame [X] [O] épouse [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [Y] [I], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (Belgique),

et de

Madame [X] [O], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (Nord),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (59).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [I] et de Madame [X] [O] épouse [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et s’il y a lieu sur les registres d’état civil de [Localité 12],

ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit au 21 janvier 2023 ;

RAPPELLE que Madame [X] [O] épouse [I] ne pourra conserver l'usage du nom patronymique de son époux,Monsieur [P] [I];

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;

RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [J] et [R] [I], est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT qu'à défaut d'accord entre les parents, Monsieur [P] [I] exercera un droit de visite et d'hébergement, de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de résidence principale et d'assumer la charge financière des déplacements :

Les fins de semaines paires, du vendredi, sortie des classes ou à défaut 17 heures, au dimanche 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ;
DIT que les enfants seront au domicile de leur mère le 24 décembre au soir et au domicile de leur père 25 décembre, de 11 heures à 17, les années paires et inversement les années impaires ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d'accueil ;

SUPPRIME la contribution mensuelle, de Monsieur [P] [I] à l'entretien et à l'éducation de [J] [I], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] et [R] [I], né le [Date naissance 6] 2018 ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décisions.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES