TJ 84031, 22 juill. 2025, RG 23/01731

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi ,

Vu l’article 3) du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019,
Vu l'article 8-a du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010,
Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,
Vu la loi du 23 mars 2019,
Vu les articles 233 et 234 du code civil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [G] [F] et Madame [M] [U] épouse [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [G], [H], [T] [F], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (63),

et de

Madame [M] [U], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (Thaïlande),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Thaïlande) .

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [F] et de Madame [M] [U] épouse [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et s’il y a lieu sur les registres d’état civil de [Localité 11], ;

ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit au 23 juillet 2022 ;

RAPPELLE que Madame [M] [U] épouse [F] ne pourra conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Monsieur [G] [F] ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Madame [M] [U] épouse [F] , de sa demande visant à se voir attribuer le container dressing ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [F] / [U] et à désigner un notaire pour y procéder ;

RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite le bénéfice du versement d'une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 270 et suivants du Code civil;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES