TJ 59606, 23 juill. 2025, RG 23/00969
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 23/00969 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7G3
AFFAIRE : [M] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L 643-9 et suivants et R643-16 et suivants du code de Commerce ;
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de [M] [Y] pour insuffisance d’actif ;
ORDONNE les mesures de publicités prévues par les articles R 621-8 du Code de Commerce.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Le Président,
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