TJ 62160, 23 juill. 2025, RG 25/03074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1098
Appel des causes le 23 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03074 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JG6

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [M]
de nationalité Algérienne
né le 17 Octobre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le19 avril 2024 par M. PREFET DE L’ESSONNE , qui lui a été notifié le 19 avril 2024 à 11 heures 56.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18 juillet 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 18 juillet 2025 à 19 heures 10 .

Par requête du 21 Juillet 2025 reçue au greffe à 15 heures 52, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 1]. Je payais mes loyers, j’étais en règle. Je n’étais pas au courant que ce n’était pas le propriétaire. J’habite à [Localité 6]. Je loue chez “[V]”. J’avais un chantier à [Localité 2]. J’ai quitté la France, je suis sorti deux ans et ensuite je suis revenu. Je suis allé en Espagne. J’ai essayé de régulariser ma situation mais je n’ai pas pu les avoir.

Me Claire TRIQUET entendu en ses observations : Je n’ai pas relevé d’irrégularité dans ce dossier donc je m’en rapporte.

L’intéressé déclare : J’ai été frappé par la police, j’ai mal au bras, j’ai un bleu au niveau de l’oeil gauche, pourquoi j’ai été frappé. J’ai demandé à voir un médecin. FTA a pris des photos de mes blessures et a pris mes paroles et a mis tout ça dans le dossier. Oui j’ai vu le médecin. Et l’association ont mis toutes les photos dans mon dossier.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS