TJ 14118, 22 juill. 2025, RG 25/02685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 25/02685 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLR6
Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [Y] [X]
demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [X]
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE
non comparants, ni représentés

ET

Madame [I] [D]
née le 24 Mai 1959 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

EN DEFENSE
représentée par Me Christine BAUGE, avocat au Barreau de CAEN, Case 70

Après débats à l’audience publique du 22 juillet 2025, le jugement a été prononcé le jour-même.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025 adressée au juge de l’exécution, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ont formulé une demande de délais à une mesure d’expulsion.

L’affaire a été fixée à l’audience de ce jour et les parties ont été régulièrement convoquées.

A l’audience, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ne sont ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en matière d’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, les demandeurs sont avisés par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

L'article 468 du code de procédure civile prévoit en son second alinéa que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque et que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] étant non comparants, ni représentés, il convient de prononcer la caducité de leur demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [Y] [X] et Madame [K] [X] ne se présentant pas à l'audience, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,