TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 24/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juillet 2025

N° RG 24/00803 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5A7

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [P]
né le 02 Mai 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Frédéric DROUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. RCS 4 x 4
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 510 858 335, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 27 Juin 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 31 octobre 2024 par M. [V] [P] à la société RCS 4 X 4 ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’accord prises dans les intérêts de la société RCS 4X4 notifiées le 24 juin 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation prises dans les intérêts de Monsieur [V] [P] notifiées le 26 juin 2025 ;

Vu l’audience du 27 juin 2025 lors de laquelle M. [P] a demandé à la présente juridiction d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et a indiqué se désister de la présente instance, ce à quoi la société RCS 4X4 n’émet pas d’opposition ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé et communiqué par les parties en date des 18 mars et 16 avril 2025 ;

Copie exécutoire le :
à : Me Firkowski, Me Wedrychowski

Cet accord transactionnel ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

Il convient de constater que M. [P] et la société RCS 4X4, aux termes du protocole, renoncent à toute demande à leur encontre portant sur le différend à l’origine de l’introduction de la présente instance, à moins que l’une des parties ne s’exécute pas.

Cet accord suppose donc un désistement d’instance de M. [P] et l’acceptation de ce désistement par la société RCS 4X4.

Enfin, au regard de cet accord, chacune des parties supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS