TJ 26362, 24 juin 2025, RG 24/00970

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00970 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILZ2
Minute N° 25/00434

JUGEMENT du 24 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : M. [B] [T]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’audience

DEMANDEUR :

Madame [J] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [M] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

es qualités de représentants légaux de la mineure [Z] [O]

Représentés par Me Doria SCHOLAERT, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame [N] [U]

Procédure :

Date de saisine : 05 décembre 2024
Date de convocation : 17 février 2025
Date de plaidoirie : 24 avril 2025
Date de délibéré : 24 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours contentieux formé le 5 décembre 2024 par les époux [M] et [J] [O] à l’encontre de décisions [8] en date des 21 juin et 13 septembre 2024 ayant octroyé au bénéfice de leur fille mineure [Z] [O] (droit à AEEH ouvert) née le 28 septembre 2007 une prestation compensation handicap aides humaines à domicile à hauteur in fine (cf. décision favorable sur recours amiable) d’une somme mensuelle de 977,64€ pour la période 1er août 2024/30 septembre 2027 (montant alloué en compensation de la réduction du temps de travail de l’aidant familial soit 138,52 heures/mois).

Vu les convocations adressées aux parties le 17 février 2025.

Vu les débats à l’audience du 24 avril 2025.

Les parties reprenaient les termes de leurs observations écrites déposées à la procédure et contradictoirement échangées (conclusions [7] réceptionnées le 5 février 2025, et celles des requérants le 28 mars 2025), et les observations orales étaient consignées aux notes d’audience.

La décision était mise en délibéré au 24 juin 2025.

Vu l’annexe 2-5 des sections 1 et 2 du code de l’aide sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours est recevable en la forme (cf. absence notification par LRAR et donc défaut de date certaine de réception des décisions) et le litige au fond se noue exclusivement sur l’évaluation du temps de la prestation compensation du handicap en son volet aides humaines (réduction au regard de l’autonomisation relevée dans les domaines : santé, toilette, alimentation).

Les évaluations menées lors du stade de la demande, du recours amiable, puis pendant le cours de l’instance contentieuse sont concordantes et au regard des derniers éléments produits et débattus permettaient in fine une légère augmentation du temps « aides humaines » par jour (sans pour autant atteindre la durée antérieure). Pour autant il n’était pas requis le retour au temps retenu antérieurement au titre de cette compensation handicap, mais une augmentation au visa d’éléments médicaux postérieures aux décisions contestées.

La compensation aides humaines reconnue et accordée est pour sa part en parfaite adéquation avec les besoins de l’enfant mineur et calculée conformément aux textes réglementaires (cf. plafonds) au visa des pièces débattues au jour de l’examen de la demande et de la dernière évaluation des besoins.

Aussi en considération de ce qui précède il ne saurait y avoir lieu à expertise médicale judiciaire et convient-il de rejeter le recours et de condamner les requérants aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS