CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/07881
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/07881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIYX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 06 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023000584 rendue par le Tribunal de Commerce de BREST le 14 Mars 2025
Appelante :
Association ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE, représentée par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST, toque : 2-8 - N° du dossier 250.098
Intimée :
S.A.S. FRANCE POULTRY agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025236
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par l'ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE (AFCAI) du 22 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Brest du14 mars 2025 ;
Vu les conclusions de l'appelante signifiées par le RPVA du 02 juillet 2025 par lesquelles l'ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE (AFCAI) s'est désistée purement et simplement de son appel ;
Vu la constitution d'avocat de la société FRANCE POULTRY dans la présente instance lequel n'a pas conclu à ce jour ;
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE (AFCAI) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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