CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/00865

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 21 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2025F251

S.A.S. ALILA PARTICIPATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Février 2025,

Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffe par RPVA le 09 Juillet 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS