Cass., 24 juill. 2025, n° 21-15.539

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : Z 21-15.539
Demandeur : la société de La Ponchonnière
Défendeur : M. [R]
Requête n° : 37/25
Ordonnance n° : 88704 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [U] [R], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société de La Ponchonnière, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la société de La Ponchonnière à M. [U] [R] ;

Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [U] [R] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 juin 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [U] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société de La Ponchonnière est condamnée à payer à M. [U] [R] la somme de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier