Cass., 24 juill. 2025, n° 21-10.833

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : J 21-10.833
Demandeur : M. [C] et autre
Défendeur : la société R.A. Expansion
Requête n° : 70/25
Ordonnance n° : 88706 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société R.A. Expansion, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,

la société Skyteam Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [O] [C], Skyteam Limited à la société R.A. Expansion ;

Vu la requête du 22 janvier 2025 par laquelle la société R.A. Expansion demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 24 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société R.A. Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] [C] et la société Skyteam Limited sont condamnés à payer à la société R.A. Expansion la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier