Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.070
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : A 22-10.070
Demandeur : la société Pinto
Défendeur : la société Claude Condomines
Requête n° : 35/25
Ordonnance n° : 90475 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Claude Condomines, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-10.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la requête du 13 janvier 2025 par laquelle la société Pinto demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont fait l'objet d'une exécution confirmée à l'audience par la société Claude Condomines.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-10.070 est autorisée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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