Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10070
CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/10070
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYQ Décision déférée à la Cour
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cc other n° 22-10.070
Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 35/25 Ordonnance n° : 90475 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pinto
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10070
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/10070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 22/10070 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [O] [T], demeurant [Adresse 5]. E - [Localité 1] [Localité
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cc Autre n° 22-10.070
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-10.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 792/22 Ordonnance n° : 90080 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Claude C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10070
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/10070
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/10042 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF334 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022 Date de saisine : 14 Juin 2022 Nature de l'affaire
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