Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.449
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 24-18.449
Demandeur : la société DIMCO
Défendeur : la société du Pavillon royal et autres
Requête n° : 42/25
Ordonnance n° : 90489 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Performances LBA, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société AXA France IARD, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dimco, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société du Pavillon royal, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle la société Performances LBA, la société AXA France IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-18.449 formé le 31 juillet 2024 par la société DIMCO à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-18.449 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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