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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.449

    Cass., 24 juill. 2025, n° 24-18.449

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-18.449 Demandeur : la société DIMCO Défendeur : la société du Pavillon royal et autres Requête n° : 42/25 Ordonnance n° : 90489 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c33811c25aa077cd3677
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18449

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/18449

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265508d5ab3983c0c4a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1