TJ 97411, 23 juill. 2025, RG 24/00439
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UM
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 23 Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 10] (SHLMR/ACTION LOGEMENT), immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le n° B 310 895 172, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
E.U.R.L. MOTOR RACE SCOOT, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 507 432 722
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [I] [V] es qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de l’EURL MOTOR RACE SCOOT, prise en la personne de Maître [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA
Audience Publique du : 03 Juillet 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 23 Juillet 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître LAW YEN délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître DELMOTTE délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2015, la SHLMR a consenti à l’EURL Motor Race Scoot un bail commercial situé à [Adresse 8]. Le loyer mensuel s’élève à la somme de 2.014,21 €, dont 162,89 € de provision sur charges.
En raison de loyers et charges restés impayés, la SHLMR a, par acte de commissaire de justice en date des 23 et 25 septembre 2025, fait assigner l’EURL Motor Race Scoot et la SELARL [I] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de résiliation du bail commercial et des conséquences liées à cette résiliation (expulsion, demande de provision…).
A l’audience du 3 juillet 2025, la SHLMR a indiqué se désister partiellement de sa demande de résiliation de bail compte tenu du règlement de la dette locative et précise maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles d’un montant de 2.166,73 € et des dépens d’un montant provisoire de 249,89 €.
L’EURL Motor Race Scoot prend acte du désistement partiel de la SHLMR et ne s’oppose pas au paiement des sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Bien que régulièrement assignée, la SELARL [I] [V] n’a pas constitué avocat malgré un temps suffisant pour sa défense.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATONS le désistement de la SHLMR de ses demandes relatives à la constatation de la résiliation du bail et à ses conséquences ainsi qu’à la condamnation en paiement par provision des loyers, charges, indemnités d’occupation et indemnité conventionnelle,
CONDAMNONS la SARL Motor Race Scoot aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’état d’inscription qui pourront être recouvrés par Me Law-Yen conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL Motor Race Scoot au paiement de la somme de 2.166,73 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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