TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 23/00845
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab B
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025
N° RG 23/00845 - N° Portalis DBW3-W-B7H-262X
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [H] / [Z]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 22 Mai 2025
Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Juillet 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [H] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]
de nationalité Algérienne
Sans profession
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Célia BORRELLI de l’AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022015687 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7]
de nationalité Algérienne
Profession : Employé(e) ressources humaines
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
SE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT,
SE DESSAISIT au profit du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NICE,
DIT que le dossier sera transmis au le juge aux affaires familiales près le tribunal judicaire de NICE,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 24 JUILLET 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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