TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/00763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 JUILLET 2025

N° RG 25/00763 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4NF
Code NAC : 35Z
AFFAIRE : [O] [X], [E] [W], [C] [P], [B] [F], [J] [HO], [Y] [DE], [L] [D], [E] [I], [K] [U], [N] [R], [M] [G], [J] [S], [A] [V], [A] [H] C/ S.C.C.V. [Localité 45] [Adresse 61], S.C.C.V. JH BAGNOLET, S.C.C.V. [Localité 38], S.C.C.V. [Localité 58] 3, S.C.C.V. CARNOT BONDY, S.C.I.C. LA FONCIERE CITOYENNE ET SOCIALE, S.C.C.V. BOBIGNY GARE, S.C.C.V. LES TERRASSES DE [Localité 47], S.C.I. GRAY FRERES LUMIERES, S.L.P. HORIZON IMPACT, S.L.P. OPPORTUNITE PIERRE 2, S.C.C.V. L’ETANG DE [Localité 56], S.A.R.L. ADVISOR, S.C.C.V. [Localité 66], S.C.C.V. [Localité 36] BOURGET JFK, S.C.C.V. PAVILLONS KRUGER

DEMANDEURS

Madame [O] [X], née le [Date naissance 18] 1965, de nationalité française, demeurant [Adresse 24]
représentée par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Madame [L] [D], de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [E] [I], de nationalité française, demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Madame [K] [U], de nationalité française, demeurant [Adresse 27])
représentée par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [N] [R], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 57]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [M] [G], de nationalité française, demeurant [Adresse 10])
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [J] [S], de nationalité française, demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [A] [V], de nationalité française, demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [A] [H], de nationalité française, demeurant [Adresse 22]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [E] [W], de nationalité française, demeurant [Adresse 28]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [C] [P], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 55] [Localité 3]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Madame [B] [F], née le [Date naissance 7] 1986, de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Monsieur [J] [HO], de nationalité française, demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

Madame [Y] [DE], de nationalité française, demeurant [Adresse 29])
représentée par Me Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627, Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A866

DEFENDERESSES

S.C.C.V. LES [Adresse 59] DE [Localité 47], immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le numéro 811 076 074, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 42], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Corinne Roux, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 419, Me Nicolas Kohen, avocat au barreau du Val-de-Marne

S.C.C.V. PAVILLONS KRUGER, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le numéro 832 136 485, dont le siège social est [Adresse 19] à [Localité 44], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.A.R.L. ADVISOR, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 797 400 694, dont le siège social est [Adresse 11] à [Adresse 69], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.I. GRAY FRERES LUMIERES, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 843 173 915, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. CARNOT BONDY, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 811 952 951, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. L’ETANG DE [Localité 56], immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 788 715 092, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. [Localité 58] 3 (EX VALLEE DE [Localité 46] BIS), immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 800 261 927, dont le siège social est [Adresse 12] à [Adresse 67] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. BOBIGNY GARE, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 830 127 825, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. JH BAGNOLET, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 822 934 394, dont le siège social est [Adresse 13]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. [Localité 36] BOURGET JFK, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 821 064 706, dont le siège social est [Adresse 12] à [Adresse 69], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. [Localité 45] [Adresse 61], immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 804 850 170, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.I.C. LA FONCIERE CITOYENNE ET SOCIALE (EX DEVELOPPEMENT PIERRE CLUB DEAL), immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 814 749 222, dont le siège social est [Adresse 12] à [Adresse 67] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.L.P. OPPORTUNITE PIERRE 2, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 823 122 890, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.L.P. HORIZON IMPACT (EX PERFORMANCE PIERRE 3), immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 823 185 772, dont le siège social est [Adresse 12] à [Adresse 67] ([Adresse 25]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. [Localité 65] REAUMUR (EX VALLEE [Localité 46]), immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 798 973 459, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 68] ([Localité 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

S.C.C.V. [Localité 38], immatriculée au RCS de [Localité 54] sous le numéro 799 328 026, dont le siège social est [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 626, Me Lynda Binate, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0628

Débats tenus à l'audience du 19 juin 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, 1er avril 2025, 8 avril 2025 et 6 mai 2025, Madame [O] [X], Madame [L] [D], Monsieur [E] [I], Madame [K] [U], Monsieur [N] [R], Monsieur [M] [G], Monsieur [J] [S], Monsieur [A] [V], Monsieur [A] [H], Monsieur [E] [W], Monsieur [C] [P], Madame [B] [F], Monsieur [J] [HO] et Madame [Y] [DE] ont fait délivrer une assignation à comparaître aux sociétés civiles de construction vente [Adresse 39], [Adresse 49], [Adresse 35] Senlis [Adresse 17] Montigny [Adresse 63]Vitry [Adresse 51] et [Adresse 37] Oissel, la société à responsabilité limitée Advisor, la société civile immobilière Gray Frères Lumières et les sociétés La Foncière Citoyenne et Sociale, Opportunité Pierre 2 et Horizon Impact devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à leurs adversaires l’expertise ordonnée le 9 janvier 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège.

A l’audience du 19 juin 2025, Madame [O] [X], Madame [L] [D], Monsieur [E] [I], Madame [K] [U], Monsieur [N] [R], Monsieur [M] [G], Monsieur [J] [S], Monsieur [A] [V], Monsieur [A] [H], Monsieur [E] [W], Monsieur [C] [P], Madame [B] [F], Monsieur [J] [HO] et Madame [Y] [DE] déclarent se désister à l’égard de la société à responsabilité limitée Real Matériaux, qui n’a pas été assignée, et maintiennent, pour le reste, leurs prétentions issues de leur acte introductif d’instance.
Ils exposent, en substance, que les sociétés en cause sont soit des filiales du fonds d’investissement Performance Pierre, soit des sociétés dans lesquelles ce fonds détient une participation majoritaire (plus de 50% du capital), soit encore des entités gérées par Monsieur [Z] [T], président de la société Horizon Asset Management, elle-même gérante du fonds Performance Pierre et que ces sociétés sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée dans le cadre du litige, ce qui justifie leur mise en cause.

Représentées à l’audience, les sociétés civiles de construction vente [Adresse 50] [Localité 58] [Adresse 16] [Localité 36] [Adresse 31] [Localité 45] [Adresse 62] [Localité 65] [Adresse 51], la société à responsabilité limitée Advisor, la société civile immobilière Gray Frères Lumières et les sociétés La Foncière Citoyenne et Sociale, Opportunité Pierre 2 et Horizon Impact ne s’opposent pas aux demandes mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société civile de construction vente [Adresse 39] ne s’oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, par ordonnance du 9 janvier 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/00540).

Madame [O] [X], Madame [L] [D], Monsieur [E] [I], Madame [K] [U], Monsieur [N] [R], Monsieur [M] [G], Monsieur [J] [S], Monsieur [A] [V], Monsieur [A] [H], Monsieur [E] [W], Monsieur [C] [P], Madame [B] [F], Monsieur [J] [HO] et Madame [Y] [DE] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’il est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux sociétés civiles de construction vente [Adresse 39], [Adresse 49], [Adresse 34] [Localité 53][Adresse 1] [Localité 58] [Adresse 16] [Localité 36] [Adresse 31] [Localité 45] [Adresse 61],[Localité 66] [Adresse 32] [Localité 38], la société à responsabilité limitée Advisor, la société civile immobilière Gray Frères Lumières et les sociétés La Foncière Citoyenne et Sociale, Opportunité Pierre 2 et Horizon Impact, les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En l’occurrence il est justifié de ce que les sociétés en cause sont soit des filiales du fonds d’investissement Performance Pierre, soit des sociétés dans lesquelles ce fonds détient une participation majoritaire, soit encore des entités gérées par Monsieur [Z] [T], président de la société Horizon Asset Management, elle-même gérante du fonds Performance Pierre. Au regard de ces éléments, il apparaît que ces sociétés sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des demandeurs, ce qui justifie leur mise en cause.

L’expert a émis un avis favorable à la mise en cause par une note aux parties en date du 14 février 2025.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [O] [X], Madame [L] [D], Monsieur [E] [I], Madame [K] [U], Monsieur [N] [R], Monsieur [M] [G], Monsieur [J] [S], Monsieur [A] [V], Monsieur [A] [H], Monsieur [E] [W], Monsieur [C] [P], Madame [B] [F], Monsieur [J] [HO] et Madame [Y] [DE], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par les demandeurs, ainsi que par la société civile de construction vente [Adresse 39], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS