TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00178

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00178 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7F

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 24 Juin 2025

par défaut et en dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

[M] [T]

DEFENDEUR(S) :

[X] [L]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT QUATRE JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [M] [T]
né le 20 janvier 1983 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4] (IRELAND)
représenté par M. [T] [V], né le 30 juillet 1994 à [Localité 6] (45) et Madame [T] née [H] [B], née le 01 avril 1948 à [Localité 7] (35), demeurant ensemble [Adresse 2], mandataires;
représenté à l’audience par M. [T] [V], père muni d’un pouvoir.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [X] [L]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 mai 2019, M. [M] [T], représenté par son mandataire, Mme [B] [T] a donné en location à M. [X] [L] un logement situé [Adresse 9] et [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 676 €, outre 60 € de provisions sur charges.

Le bail ayant pris fin, l’état des lieux de sortie a été établi le 13 mai 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 juillet 2023 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », M. [M] [T] a invité M. [X] [L] à régulariser le solde de 297,23 € avant le 22 août 2023, à défaut de quoi il entamerait une procédure en justice.

Par courrier du 4 juin 2024, M. [M] [T] a informé M. [X] [L] d’une erreur de calcul dans le montant des charges récupérables de 2023 et rectifié le montant réclamé pour le porter à 185,01 € au lieu de 297,23 €.

Ce courrier étant resté sans réponse, un nouveau courrier a été adressé à M. [X] [L] le 21 juin 2024.

La tentative de conciliation initiée par M. [M] [T] s’est soldée par un échec. Un procès-verbal de constat de carence a été établi par M. [C] [R], conciliateur de justice, le 21 novembre 2023.

Par requête reçue le 16 septembre 2024, M. [M] [G] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de voir M. [X] [L] condamné à lui payer la somme de 185,01 € au principal et 100 € à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 8 avril 2025, M. [M] [T], représenté par ses parents dûment habilités, maintient les demandes exposées dans sa requête.

M. [X] [L] convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue portant la mention « pli avisé non réclamé » n’est ni présent ni représenté.

La décision à a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition par le greffe le 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de M. [X] [L] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Le jugement est rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

S’agissant du contrat de bail, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de payer les loyers et les charges aux termes convenus. En l’espèce, cette obligation est rappelée dans le contrat de bail à l’article VII – « Charges ».

M. [M] [T] soutient que le solde restant dû par M. [X] [L] à la suite de la résiliation du contrat de bail du 14 mai 2019 s’élève à 185,01 € et justifie des relevés de consommation d’eau chaude, d’eau froide et de chauffage par la production d’une attestation et un courrier électronique du syndic AE2C IMMOBILIER du 3 juin 2024.

M. [X] [L], non comparant, n’apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de cette créance.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 185,01 € à M. [M] [T].

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le comportement de M. [X] [L] qui s’obstine à ne pas régler le solde locatif malgré les demandes répétées de M. [M] [T] et qui ne va pas chercher les courriers recommandés qui lui sont adressés, révèle sa mauvaise foi. Il en résulte un préjudice pour M. [M] [T] qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 100 €.

Dès lors, M. [X] [L] sera condamné à payer à M. [M] [T] la somme de 100€ à titre de dommages et intérêts.

Partie perdante, M. [X] [L], supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS