TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 9]

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00513 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEF7

ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 15 Juillet 2025

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DECISION RECTIFICATIVE

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le QUINZE JUILLET

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Laure DUCHATEL, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 12 Juin 2025, Me Laure DUCHATEL, conseil de [I] [O] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 29 mars 2025 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :
- il apparaît sur toutes les pages du jugement une erreur matérielle sur le nom de la défenderesse puisqu’il est indiqué “ [Y]”

Et de remplacer par les mentions ci-après :
-“[F]”

Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête

PAR CES MOTIFS