TJ 51454, 16 juill. 2025, RG 22/02975

Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [L] est prorogé de 12 mois, à compter du 16 juillet 2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République et au conseil de l’ordre ;

RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Pierre CRETON, vice-président et par Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,