TJ 51454, 16 juill. 2025, RG 22/03741
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DU 16 JUILLET 2025
N° du rôle : N° RG 22/03741 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EN5J
N° minute : 25/
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [E] ;
DIT que dans les deux mois du présent jugement le liquidateur judiciaire, rendra ses comptes conformément aux dispositions de l’article R 643-19 du Code du Commerce et R626-39 à 41 du même code ;
ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l’article R621-8 du code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Pierre CRETON, vice-président et par Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
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