TJ 59122, 24 juill. 2025, RG 25/00961

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [R] [Z] [N], né le 03/05/1982 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

et de

Madame [J] [E] [K] [V], née le [Date naissance 5] à [Localité 9] (NORD),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2], devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (NORD) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29/04/2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [V] aux dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24/07/2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie exécutoire le
Me Eric VILLAIN

Copie le
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