TJ 62160, 24 juill. 2025, RG 25/03091

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 1102
Appel des causes le 24 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03091 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JIG

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [Z], interprète en langue italienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [F]
de nationalité Italienne
né le 27 Mai 1978 à [Localité 2] (ITALIE), a fait l’objet :

– d’une interdiction judiciaire du territoire français à titre définitif prononcée par arrêt contradictoire de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 06 juillet 2022 ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 juin 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 25 juin 2025 à 14h40 .

Par requête du 23 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 11h05 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai aucune nationalité. Je ne sais pas. Je n’ai pas de passeport ou de carte d’identité. Je ne suis pas serbe je suis né en Italie. Mes parents sont du Monténégro. En 2023 j’ai déjà eu ce problème là. J’allais signer à la police. J’habite en France depuis des années, je suis passé apatride. Je n’ai aucun document. J’ai un document qui dit que j’habite là où j’habite. Ma mère habite à [Localité 4]. Elle est monténégrine. Elle n’a pas de document. Ca va faire 3 mois que je suis ici.

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : dans la décision du TA de 2022, ce sont les autorités italiennes qui ont indiqué que Monsieur a la nationalité serbe. L’administration a fait toutes les diligences. Nous sommes en attente de la réponse de la Serbie. Nous n’avons pas de pouvoir de contrainte sur les autorités diplomatiques.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

M. [F] a été placé en rétention administrative le 25 juin. La mesure a été prolongée par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 28 juin 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 29 juin 2025).

M. [F] étant dépourvu de son passeport, une demande de laissez passer consulaire a été faite auprès des autorités serbes le 26 juin 2025 ainsi qu’une demande de réadmission le 30 juin 2025. Malgré une relance du 21 juillet 2025, aucune réponse n’a été donnée par les autorités serbes.

Alors que la préfecture reste dans l’attente de la délivrance de documents de voyage au profit de M. [F], les conditions prévues par l’article L. 742-4 du CESEDA pour une deuxième prolongation de la mesure de rétention sont réunies.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS