TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 24/04023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° Minute : JAF1 2025/101
Prononcé en Audience Publique
Le 09 Juillet 2025
Copie certifiée conforme délivrée
le :
☐ Ministère Public
Copie exécutoire délivrée
le :
☐ avocat demandeur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 1
N° de RÔLE : N° RG 24/04023 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KUTS
N° de PARQUET : 24 E9 / 2
J U G E M E N T
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:
DEMANDERESSE :
Madame [K] [O]
née le 12 Novembre 1983 à [Localité 2] (COMORES),
demeurant Chez Mme [B] [U] [Y] - [Adresse 1]
représentée par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NÎMES plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-4158 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
À
DÉFENDERESSE:
Madame Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,
prise en la personne de Zinev BOUKIR, substitut du Procureur de la République
dont le siège social est sis [Adresse 4]
comparante en personne
Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 04 Juin 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente, après avis de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de B. BOUALAM, Greffière, et après en avoir délibéré a rendu le 09 Juillet 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe
DIT que la requête de Madame [K] [O] tendant à constater qu’elle est de nationalité française n’est pas recevable ;
DÉBOUTE Madame [K] [O] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française
CONDAMNE Madame [K] [O] aux dépens
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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