TJ 30189, 24 juill. 2025, RG 25/03612

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03612 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD3W

ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 Juillet 2025 à 10heures 43 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03612 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD3W présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant
Monsieur [P] [D]
né le 05 Octobre 1994 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juillet 2025 et notifié le 21 juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2025 notifiée le même jour à 15heures15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [Z] [I] [U] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : oui on m'a bien notifié mes droits, non pas de passeport, j'en ai eu un mais je l'ai pas, pas fait renouveler. Sur une adresse en france, je n'ai pas d'adresse, c'est un squat abandonné avec des amis où je vais. Sur un retour en algérie, je ne suis pas d'accord pour y retourner dans cette situation, je souhaite régulariser d'abord ma situation parce que ça se passe bien dans ma vie, je travaille, 1ère fois dans cette situation/problème. Retourner en algérie ? Non rester ici en france.

In limine litis, Me Nancy PAILHES-BRAYDE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- notification de l'arrêté de placement en rétention et la notification des droits de la rétention, page 19 et 20 de la procédure reçue, identification de l'interprète désigné, vous constatez que sur les deux PV on a l'existence de l'interprète mais le nom et prénom ne sont pas lisibles , empêchant la vérification de l'identité, permettant de voir si la personne est bien assermentée. [G] nimoise confirmée par la cour de cassation.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me Nancy PAILHES-BRAYDE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : pas de papier mais souhaite régulariser, il travaille irrégulièrement mais est inséré, il veut se régulariser ici et poursuvire sa vie en france, demande de libération pour qu'il puisse effectuer les démarches.

La personne étrangère déclare : non rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention

Aucune irrégularité n'est soulevée.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

L'étranger peut demander l'assistance d'un interprète dès son arrivée au lieu de rétention (1re Civ., 15 mai 2013, pourvoi n° 12-14.566, Bull. 2013, I, n° 91).
L'interprétariat peut être téléphonique (article L.141-3 du CESEDA ancien article L. 111-8 alinéa 2).

En l'espèce, Monsieur [P] [D] soulève les exceptions de nullité de procédure relative à la notification de l'arrêté de placement en rétention et la notification des droits de la rétention, constatant que sur les deux procès verbaux, il est mentionné l'existence d'un 'interprète mais le nom et prénom de celui-ci ne sont pas lisibles, empêchant la vérification de son identité, ne permettant de voir si la personne est bien assermentée.

Il convient de relever que la notification de l'arrêté de placement en rétention et la notification des droits de la rétention ont été notifiés en arabe, langue que a déclaré comprendre.

Certes le nom et le prénom de l'interprète n'est pas parfaitement lisible.

Toutefois, Monsieur [P] [D] ne justifie d’aucun grief de ce chef dès lors qu’il a été en mesure d’effectuer un recours tant contre la décision de placement en rétention administrative que contre l’obligation de quitter le territoire français.

Ces moyens ne sont donc pas fondés et seront rejetés.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat d'Algérie a été contacté le 21 juillet 2025 aux fins d'identification de l'intéressé en vue d'une délivrance d'un laisser-passer.

Toutefois, l'administration n'établit pas qu'un laisser-passer pourrait être obtenu à bref délai.

Attendu que Monsieur [P] [D] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide ; qu'il ne justifie pas d'une adresse stable, qu'il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d'origine ; que son comportement constitue une menace à l'ordre public en ce qu'il a été placé en garde à vue en date du 21 juillet 2025 pour des faits d'exhibition sexuelle et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique commis au commissariat à l'encontre d'une policière en flagrance alors qu'il était en cellule de dégrissement ;

Attendu qu'il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS