TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/03874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03874 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRBG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Association ENTRAIDE PIERRE VALDO, dont le siège social est sis 8 rue de l’Octant - 38130 ECHIROLLES

représentée par Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [S] [H]
né le 12 Août 1981, demeurant 35 rue du 26 mai 1944 - RDC - Porte D - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

D’AUTRE PART

Décision rendue par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mélinda RIBON, Greffier ;

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection auTribunal Judiciaire de Grenoble ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 juillet 2025 reçue le même jour au greffe, présentée par Maître Evelyne TAULEIGNE, avocat au barreau de Grenoble, conseil de l’association ENTRAIDE PIERRE VALDO ;

Vu les pièces;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le jugement comporte une erreur matérielle en ce que le logement occupé par Monsieur [S] [H] est situé 35 rue du 26 mai 1944, 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX et non 35 rue du 26 mai 1945, 38950 SAINT MARTIN D’HERES ;

Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;

Qu’il convient de faire droit à la demande de rectification d’erreur materielle;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS