TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 23/00533
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 13]
03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA
VU le jugement du 22/01/2024 convertissant en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement en date du 26/06/2023 :
concernant la S.A.R.L. ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5]
VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ;
VU l’article L 642-24 du Code de Commerce ;
VU l’audience du 03/07/2025 à 14 H 00 en présence de :
Tony FASCIGLIONE, Juge Commissaire, assisté pour les débats de
[V] [K], Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge Commissaire, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
ADMETTONS la créance de DOMIAL pour :
- indemnités d’occupation (payé par compensation avec l’indemnité d’éviction) : 108 707.42€
- pénalités : 62 201.84€
REJETONS la créance de DOMIAL au titre des frais de remise en état (384 994.50€).
AUTORISONS la SELARL MJ AIR à transiger avec la S.A. DOMIAL - [Adresse 3] selon le protocole annexé à la requête et dont les termes généraux ont été repris supra,
TRANSMETTONS la présente ordonnance à la Chambre Commerciale pour homologation,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR à M. [Y] [H] et à la S.A. DOMIAL, et communiquée à la SELARL MJAIR, liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge Commissaire,
[V] [K] [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
M. [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 11], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
[V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
S.A. DOMIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 11], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
[V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
M. [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
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Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 11], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
[V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
S.A. DOMIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
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Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 11], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
[V] [K]
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