TJ 31555, 24 juill. 2025, RG 23/01868
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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POLE CIVIL - FIL 7
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Tél : [XXXXXXXX01]
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
Me Cécile DEVYNCK, vestiaire : 373
la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, vestiaire : 328
Dossier : N° RG 23/01868 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R2GJ
Affaire : M. [U] [G]
/Compagnie d’assurance MATMUT, RCS Rouen 487 597 510, prise en la personne de son PDG
J’ai l’honneur de vous informer que dans l’affaire citée, le délibéré est prorogé au 25 Septembre 2025 pour le motif suivant:
surcharge de travail du magistrat
Fait à [Localité 2], le 24 Juillet 2025
Le greffier
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