TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/00032
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00690
DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TWA4
AFFAIRE : [3] / Société [2]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [C] [M] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Juillet 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 23 Décembre 2024, la [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la Société [2] pour un remboursement d’un indu pour un total de 1068,98 euros.
Par courrier électronique reçu au greffe le 12 juin 2025, la [4] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la [4] et l'acceptation par la Société [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TWA4 .
Condamne la [3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
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