CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/01177
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUD dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [B]
née le 26 Mai 1965 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie PALMYRE de la SELEURL CABINET PALMYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1372
APPELANTE
ET
Société BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH Société de droit allemand
et en son établissement secondaire en France sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
[Adresse 5],
[Localité 3] ALLEMAGNE
Représentant : Me Virginie DOMAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2440 - N° du dossier 25601
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [D] [B] de la décision rendue le 18 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à Société BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH,
Madame [D] [B] a adressé le 16 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant que les parties étaient parvenues à résoudre le présent litige amiablement,,
La société BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH a adressé le 18 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [D] [B] de son désistement de l'instance et de l'action et à la société BITBURGER BRAUGRUPPE GMBH de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [D] [B].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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