CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/01155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00818 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 19 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. ACTIIS POLYMONT prise en la personne de son représentant légal en exercice
, représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 352 - N° du dossier D2500357
Intimée :
Madame [H] [S], représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 22.211
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 15 Avril 2025
Vu les observations écrites déposées le 16 Juillet 2025 de l'appelant,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2025, soit jusqu'au 15 Juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Avril 2025
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
le 24 Juillet 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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