Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 23/03470


Vérifier : CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 23/03470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2025
Numéro
23/03470
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-5
Type
ordonnance
Id
6883104680821d9a1906fc51

Texte de la décision

2,068 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03470 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03470 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Karima SALHI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.591

APPELANT

ET

S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL PARTS

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexis GINHOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [V] de la décision rendue le 21 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL PARTS, ,

Monsieur [Z] [V] a adressé le 22 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile, de donner acte à Monsieur [Z] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [V] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [V].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La faisant fonction de Greffière, Le Président,

Copie aux avocats

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.