CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/02527
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/02527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P058 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 08 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [C] (EIRL [Z] [C]), représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250138
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. GL AJ Prise en la personne de Maître [D] [I] agissant en qualité d'administrateur de Monsieur [Z] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 08 avril 2025., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.339
S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [U] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [C], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 08 avril 2025., représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.339
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, Président
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 28 Avril 2025;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Juillet 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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