CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWAU

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2025, à 12H13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [K] [M]

né le 03 mai 1977 à [Localité 2], de nationalité philippine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 23 juillet 2025 à 14H56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2025 à 14H56 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [K] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit à compter du 20 juillet 2025 soit jusqu'au 15 août 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2025, à 10H25, par M. [O] [K] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au cas présent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ces dispositions.

En effet, l'intéressé réitère un nouvel appel à l'encontre de la même ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du [Localité 1], alors que cette cour a déjà été saisie en voie d'appel par lui-même.

Conformément à l'adage 'appel sur appel ne vaut', cette seconde déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS