Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/04001
TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 25/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/413 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 25/04001 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBGZ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G] [D] épouse [O] C/ [U] [O] Pièces délivrées CCC (LRAR IFPA) le à [G] [D] épouse [O] CCCFE le à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04001
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/04001
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04001 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KNI Minute : 26/ du : 26/06/2026 JUGEMENT [D] [S] C/ [I], [Q] [T] [L] [E], [Z] [O] épouse [L] PIÈCES DÉLIVRÉES : Gro
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ca other ca_grenoble n° 25/04001
CA Grenoble, 26 mai 2026, RG 25/04001
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 26 MAI 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/04001 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2XT APPEL d'une ordonnance de Référé du Juge des contentieux de la protection de [Local
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ca other ca_versailles n° 25/04001
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/04001
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/04001 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCH AFFAIRE : S.A.S. ALPES ENERGIE BOIS (AEB) C/ S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/04001
CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 25/04001
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/04001 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT7Q Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M94 S.A. SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 3] (SAEIM [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean berna
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ca other ca_aix_provence n° 25/04001
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/04001
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/04001 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT7Q Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M65 S.A. SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 3] (SAEIM [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean bern
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04001
TJ 75056, 5 mars 2026, RG 25/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thomas LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine PARENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04001 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UID N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05 mars
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/04001
TJ 59350, 23 févr. 2026, RG 25/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04001 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOAW JUGEMENT DU : 23 Février 2026 [S] [I] [M] [O] épouse [I] C/ S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04001
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 25/04001
DOSSIER N° RG 25/04001 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LL5 Jugement du : 30/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline BRUMM-GODET Expédition délivrée le : à : Madame [G] [U] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04001
TJ 14118, 23 janv. 2026, RG 25/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04001 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPVN Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 [B] [N] [F] [N] C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : M. [B]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04001
TJ 13055, 22 janv. 2026, RG 25/04001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/04001 - N° Portalis DBW3-W-B7J-627T
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ca other ca_paris n° 25/04001
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04001
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNH7 Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/04001
TJ 67482, 8 déc. 2025, RG 25/04001
N° RG 25/04001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Décembre 2025 N° RG 25/04001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUT Copie executoire à : Me Flore
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04001
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04001
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04001 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LVB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04001
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04001
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04001 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04001
TJ 62160, 20 sept. 2025, RG 25/04001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1429 Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visi
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tj Renvoi à une autre audience tj62160 n° 25/04001
TJ 62160, 19 sept. 2025, RG 25/04001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1422 Appel des causes le 19 Septembre 2025 à 10h00 en visi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04001
TJ 30189, 15 août 2025, RG 25/04001
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04001 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEZ4 ORDONNANCE DU 15 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04001
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04001 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04001
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04001
N° RG 25/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLXP Nom du ressortissant : [E] [V] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rét
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