CA Orleans, 30 juin 2025, RG 25/01492

N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBH

Date de Saisine : 07 Avril 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 05 Mars 2025

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

Madame [V] [L]

Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.S. BC CHAMBRAY

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 30 Juin 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 05 Mars 2025, rendu entre Madame [V] [L] et la S.A.S. BC CHAMBRAY ;

Vu l'appel interjeté par Madame [V] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 07 Avril 2025 ;

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 juin 2025, Madame [V] [L] nous demande de constater le désistement et déssaisissement de la cour..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [V] [L] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [V] [L] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,