CA Orleans, 7 juill. 2025, RG 24/01884

N° RG 24/01884 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBBH

Date de Saisine : 03 Juin 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Mai 2024

Nature de l'Affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANT

Monsieur [U] [F]

Représenté par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 07 Juillet 2025,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 Mai 2024, rendu entre Monsieur [U] [F] et la S.A.R.L. TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [F] contre cette décision par déclaration électronique du 03 Juin 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 5 août 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 NOVEMBRE 2025, la S.A.R.L. TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, Monsieur [U] [F] nous demande de prendre acte du désistement d'appel et de prononcer l'extinction d'instance .

Par conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2025, S.A.R.L. TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [U] [F] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que,chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,