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CA Caen, 14 oct. 2024, RG 24/02037

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Texte de la décision

1,186 caractères

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

(Articles 963 et 964 C.P.C)

N° RG 24/02037 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 26 Juillet 2024

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240371

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02037,

Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 13 Septembre 2024 à Me Gaël BALAVOINE ,

Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,

Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la S.A.S.U. TEAM SERVICES

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Fait à [Localité 5], le 14 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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